Jugement n° 2402
Décision
1. L'OIT versera à la requérante une indemnité de 30 000 francs suisses.
2. Elle lui versera également 3 000 francs à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 17
Extrait:
Contrairement à ce que soutient la requérante, le Bureau n’a pas géré avec mauvaise foi la situation délicate dans laquelle il se trouvait et ne peut être regardé comme ayant pris les décisions concernant sa carrière par mesure de «représailles» : les décisions concernant le projet MISA et les missions envisagées au Mozambique étaient inspirées par un souci de bonne gestion que le Tribunal ne saurait mettre en cause. De même, les postes qui ont été proposés à l’intéressée — dont le contrat stipulait qu’elle pourrait être mutée — correspondaient à son grade et à ses compétences, quelles que soient les insuffisances du libellé de la description du poste de Dakar. Par ailleurs, la requérante n’avait aucun droit au renouvellement de son contrat et le Tribunal qui n’exerce qu’un contrôle restreint sur les décisions prises en cette matière par l’autorité compétente ne décèle dans l’affaire aucune erreur de fait ni de droit, ni de détournement de pouvoir : bien que le Comité des rapports ait préconisé un tel renouvellement, l’Organisation n’était pas liée par sa recommandation et a pu tirer les conséquences du refus opposé par l’intéressée aux propositions de mutation qui lui étaient faites. Les éléments de preuve les plus favorables à la cause de la requérante ne permettent pas de conclure que la décision de non renouvellement de son contrat ait été prise de mauvaise foi ou en «représailles» à sa plainte pour harcèlement moral. En conséquence, l’audience publique et l’audition de témoins demandées ne sont pas nécessaires. Quant aux nombreux documents dont la requérante demande la production, le Tribunal s’estime suffisamment informé par les pièces du dossier dont il dispose et ne juge pas nécessaire de procéder à la prospection demandée par l’intéressée, compte tenu des éléments de preuve fournis par les parties.
Mots-clés
Prospection à l'aveugle
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