Jugement n° 249
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Il résulte des termes de la disposition applicable et du principe de l'intangibilité des actes administratifs que la faculté exceptionnelle reconnue au Directeur général de rouvrir une affaire relève d'un pouvoir purement discrétionnaire; "le Tribunal ne peut contrôler l'exercice de ce pouvoir qu'en cas d'erreur de droit ou de fait ou en cas d'erreur manifeste d'appréciation."
Mots-clés
Réouverture d'un dossier; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif
Considérant
Extrait:
"[Les] deux décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours dans le délai réglementaire devant le Tribunal administratif; elles sont ainsi devenues définitives et ne peuvent plus être remises en cause, sauf le cas où [le Directeur] général use de la faculté qui lui est donnée de rouvrir le dossier."
Mots-clés
Décision; Réouverture d'un dossier; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Délai; Exception; Forclusion
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