Jugement n° 2585
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 11
Extrait:
"[S]'il est vrai, comme l'a rappelé le Tribunal dans son jugement 2156, que les 'principes généraux qui gouvernent les relations d'emploi dans les organisations internationales et sont reconnus par la plupart des législations nationales du travail' confèrent 'des droits et garanties particuliers aux représentants élus du personnel', il reste que le fonctionnaire qui se plaint d'une violation de ces garanties et droits particuliers doit en apporter la preuve et ne pas se contenter de simples pétitions de principe."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2156
Mots-clés
Organisation; TAOIT; Charge de la preuve; Jurisprudence; Principe général; Droit national; Violation; Relations de travail; Droits collectifs; Représentant du personnel; Demande d'une partie; Droit; Garantie; Fonctionnaire
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