Jugement n° 2623
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 2
Extrait:
"[L]e Tribunal ne dispose pas du pouvoir de prononcer des injonctions intérimaires à l'encontre des organisations qui ont accepté sa juridiction."
Mots-clés
Organisation; Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT; Contrôle du Tribunal
|