Jugement n° 2632
Décision
Les requêtes ainsi que les demandes d'intervention sont rejetées.
Considérant 10
Extrait:
"[C]omme le Tribunal l'a déclaré au considérant 10 de son jugement 1712, en reprenant une jurisprudence bien établie, «l'actualité de l'intérêt ne dépend pas de la réalisation effective du préjudice. En d'autres termes, il est fort possible qu'il existe un écart dans le temps entre l'acte générateur et les conséquences préjudiciables de cet acte. Pour que l'intérêt soit né et actuel, il faut et il suffit que le préjudice présumé soit une conséquence naturelle de l'acte invoqué. Cela suppose que l'acte invoqué a un effet sur la situation du requérant.»"
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1712
Mots-clés
Préjudice; Requérant; Intérêt à agir; Période; Condition; Conséquence; Effet
Considérant 13
Extrait:
"[L]es requérants soutiennent que leurs droits acquis ont été violés car l'Agence a renoncé à une pratique, dont ils ont bénéficié entre le 1er janvier et le 30 juin 2005, consistant à appliquer aux pensions les mêmes coefficients correcteurs qu'aux rémunérations d'activité. Mais une pratique, même répétée, en matière d'ajustement des traitements et des pensions ne crée pas d'obligation pour l'organisation qui l'a adoptée et qui peut l'abandonner pour autant qu'elle le fasse légalement (voir en ce sens le jugement 2089). Quant aux droits acquis, ils ne pourraient être considérés comme méconnus que si la réforme litigieuse avait porté atteinte de manière fondamentale et essentielle aux conditions d'emploi des intéressés, parmi lesquelles figure leur droit à pension (voir le jugement 2089 susmentionné et la jurisprudence citée). Tel n'est évidemment pas le cas de l'espèce."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2089
Mots-clés
Préjudice; Conditions de forme; Droit acquis; Obligations de l'organisation; Pratique; Modification des règles; Violation; Application; Conditions d'engagement; Salaire; Ajustement; Coefficient correcteur; Pension; Droits à pension; Système d'ajustement des pensions; Pouvoir d'appréciation; Condition
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