Jugement n° 267
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Le requérant fait valoir que les circonstances où il a été congédié ont atteint sa réputation. "L'obligation de prendre sa retraite à l'âge fixé normalement par le Statut du personnel n'a, en elle-même, rien de déshonorant. Au demeurant, [...] l'organisation a remercié par écrit le requérant des services qu'il avait rendus pendant 22 ans. Ce témoignage était de nature à effacer, s'il en était besoin, le tort dont le requérant se plaint."
Mots-clés
Absence de préjudice; Statut et Règlement du personnel; Application; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Retraite; Limite d'âge; Refus; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite
Considérant 1
Extrait:
Selon les dispositions applicables, les agents du siège doivent prendre leur retraite à 62 ans "à moins que le Directeur général n'en [décide] autrement pour des raisons exceptionnelles dans l'intérêt de l'organisation". Dans le cas particulier, "non seulement le Directeur général n'a pas dérogé à la règle, mais rien ne l'y obligeait."
Mots-clés
Agent du Siège; Contrat; Retraite; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite
Résumé
Extrait:
Limite d'âge : agents du siège, 62 ans, sauf décisions exceptionnelles du Directeur; agents hors-siège : possibilité de rester en service jusqu'à 65 ans, mais pas de droit (ne s'applique pas aux nominations pour un temps déterminé). Le requérant avait été nommé directeur d'un projet, puis il fut rappelé au siège et avisé que son contrat prendrait fin. Le Tribunal rejette sa demande tendant à l'annulation de sa mise à la retraite.
Mots-clés
Hors siège; Agent du Siège; Exception; Contrat; Retraite; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Différence; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite
Considérant 1
Extrait:
Le requérant a atteint l'âge de la retraite. Le Directeur n'a pas étendu la durée de l'emploi. "[I]l ne résulte pas du dossier qu'au moment où le requérant est rentré au siège, il ait reçu la promesse d'un nouvel engagement." Une certaine lettre mentionnée" n'implique pas l'existence d'une telle promesse, cela d'autant moins qu'elle n'était pas destinée au requérant."
Mots-clés
Siège; Preuve; Absence de preuve; Mutation; Contrat; Offre; Promesse; Retraite; Limite d'âge; Conséquence
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