Jugement n° 2677
Décision
1. La décision du 7 novembre 2006 et la décision du 4 mai 2006 sont annulées.
2. La question est renvoyée devant la CPI afin qu'elle redéfinisse l'échelon octroyé à la requérante, conformément au considérant 5.
3. La CPI versera à la requérante la somme de 3000 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions de la requête sont rejetées.
Considérant 2
Extrait:
"Les premiers points à trancher dans cette affaire sont la date à laquelle la décision administrative de la CPI a été notifiée à la requérante [...]. Le Tribunal estime que la décision a été officiellement notifiée à la requérante par le courriel du 4 mai 2006 que lui a adressé le chef des ressources humaines. [...] Les précédentes communications orales et écrites émanant de divers fonctionnaires de la CPI n'étaient que des réponses données par politesse aux questions que la requérante avait posées [...].[A]ucune décision n'a été communiquée à la requérante tant qu'elle n'a pas réclamé [...] une lettre officielle de la CPI. C'est seulement dans la réponse donnée par la Cour [...] qu'il est apparu qu'une décision avait bien été prise."
Mots-clés
Décision; Date de notification
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