Jugement n° 276

• Organisation: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
• Date: 04.10.1976
• Original: French
• Juges: Letourneur, Grisel, Devlin
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR TIARKS.

Décision

Extrait:

Le requérant reconnaît que le Directeur général a engagé la procédure qu'il demandait par sa requête et qu'il a ainsi obtenu satisfaction. "Sa requête étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer."

Mots-clés

Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; En cours d'instance