Jugement n° 2762
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'Organisation versera au requérant ainsi qu'aux intervenants, en leur qualité de représentants du Comité du personnel, des dommages-intérêts pour tort moral d'un euro par membre du personnel.
3. Elle versera au requérant la somme de 1000 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions de la requête sont rejetées.
Considérants 26-27
Extrait:
Le requérant conteste la décision de l'OEB de procéder au recrutement de l'épouse de l'ancien Président de l'Office. "L'Organisation affirme, à juste titre, que le Statut des fonctionnaires n'empêche pas le recrutement des conjoints des agents. Il ne semble pas non plus y avoir d'interdiction réglementaire au recrutement des conjoints, amis ou proches des plus hauts fonctionnaires de l'Organisation. Il ne relève pas de la compétence du Tribunal de décider si ce type de recrutement devrait être autorisé ou non; c'est là une question de politique interne à laquelle il appartient à chaque organisation de répondre.
Or, lorsqu'une organisation autorise ce genre de recrutement, il est impératif qu'elle mette en place des procédures spéciales afin d'assurer l'intégrité et la transparence du processus de sélection. Lorsque de telles procédures font défaut, il ne peut y avoir de présomptions de régularité et de bonne foi. Faute de telles présomptions, il suffira de peu pour établir l'existence d'un motif inapproprié ou de la mauvaise foi."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Compétence du Tribunal; Bonne foi; Nomination; Concours; Lien de parenté; Chef exécutif; Procédure de sélection; Motivation; Présomption
Considérant 31
Extrait:
Le requérant conteste la décision de l'OEB de procéder au recrutement de l'épouse de l'ancien Président de l'Office. Il demande notamment des excuses publiques. "[C]ette demande sera être rejetée [...] car il n'est pas de la compétence du Tribunal d['y] répondre favorablement".
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Excuses
Considérant 33
Extrait:
Sept autres représentants du personnel demandent à intervenir au soutien de la requête, en application de l’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Leurs demandes sont recevables et il y a lieu de leur accorder le bénéfice du jugement, y compris l’octroi de dommages intérêts pour tort moral.
Mots-clés
Intervention; Indemnité pour tort moral
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