Jugement n° 278
Décision
LES INTERVENTIONS ET LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant
Extrait:
Le Conseil d'administration a estimé que "toute disposition du Statut du personnel et tout autre texte concernant le personnel devra, dans la mesure du possible, correspondre au Statut et autres textes applicables au personnel des Communautés européennes. Il ressort clairement de cette disposition, dont la portée est précisée par l'expression "dans la mesure du possible", que le Conseil d'administration n'a pas décidé de réaliser une correspondance exacte entre le Statut de son personnel [et celui des Communautés]; qu'il n'a pris à cet égard aucun engagement juridique; qu'il s'est borné à émettre une déclaration d'intention ne comportant aucune sanction."
Mots-clés
Déclaration d'intention; Droit des Communautés européennes; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Application; Organe exécutif; Valeur obligatoire; Proposition
Considérant
Extrait:
"Si les demandes d'intervention [...] émanant toutes de fonctionnaires [...] ayant intérêt à l'annulation des décisions attaquées sont recevables, elles ne sont, comme les requêtes, pas fondées."
Mots-clés
Intervention; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir
Considérant
Extrait:
"Les requêtes [...] ont pour objet de demander l'annulation de décisions par lesquelles le Conseil d'administration a refusé de réviser, en ce qui concerne chacun des requérants, le régime de retraite du personnel [...]. Elles sont ainsi dirigées contre des décisions individuelles, alors même que celles-ci seraient uniquement fondées sur une décision ayant portée générale intéressant tous les agents de l'organisation."
Mots-clés
Décision; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Ajustement; Pension; Système d'ajustement des pensions; Demande d'annulation; Organe exécutif; Refus
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