Jugement n° 2802
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 13
Extrait:
"La restructuration est en soi un motif objectif et valable de suppression d'un poste, à condition qu'il s'agisse d'une véritable restructuration qui ne soit pas motivée par des considérations étrangères telles qu'un parti pris ou de la malveillance à l'égard du titulaire du poste."
Mots-clés
Décision; Motif; Poste; Suppression de poste; Réorganisation; Partialité
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