Jugement n° 2805
Décision
1. La décision du Président en date du 29 mars 2007 est annulée dans la mesure où elle rejetait implicitement le recours interne introduit par le requérant le 21 août 2006 et refusait de renvoyer ce recours devant la Commission de recours interne.
2. Le Président de l'Office devra transmettre le recours interne introduit par le requérant le 21 août 2006 à la Commission de recours interne dans les dix jours suivant le prononcé du présent jugement.
3. L'OEB versera 500 euros au requérant à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.
Considérants 4, 5 et 7
Extrait:
Le requérant a introduit un recours contre la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement, tout en indiquant que de plus amples détails seraient communiqués ultérieurement par son conseil. L'OEB a rejeté son recours en estimant que le requérant n'en avait pas exposé les motifs. Devant le Tribunal de céans, elle fait valoir qu'il n'a pas épuisé les voies de recours interne.
"La question principale que soulève la requête est celle de savoir s'il est nécessaire d'exposer les motifs d'un recours."
"Ni le Statut des fonctionnaires ni la circulaire no 286 ne dispose expressément que les motifs du recours doivent être spécifiés au moment de son introduction."
"Lorsqu'un statut, un règlement ou tout autre texte demeure silencieux sur une question donnée, toute condition qui n'y est pas mentionnée ne peut être déduite que lorsqu'elle ressort de manière si évidente du libellé de ces textes qu'il est inutile de l'y énoncer expressément, ou bien lorsqu'elle est nécessaire pour donner effet à une autre condition."
Mots-clés
Principe général; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Absence de texte; Disposition; Obligations du fonctionnaire; Interpretation des règles
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