Jugement n° 2821
Décision
La requête est rejetée.
Considérants 6 à 10
Extrait:
Entre le 16 juin 1995 et le 30 avril 2004, le requérant travailla pour l'OIT sur la base de deux contrats temporaires, ayant fait l'objet de plusieurs prolongations, qui ne lui ouvrirent pas de droits à pension. Le 1er mai 2004, il fut mis au bénéfice d'un contrat de durée déterminée et acquit ainsi le statut de fonctionnaire. Le 1er août 2006, il présenta une réclamation, demandant la validation de la période susmentionnée aux fins de sa participation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
"[L]'intéressé n'a pas contesté le contenu des contrats en cause dans le délai de six mois dont il disposait à cet effet en vertu de ceux-ci. Il n'était donc manifestement plus recevable, à la date à laquelle il a formé sa réclamation auprès de l'Organisation, soit plus de deux ans après le terme de la durée d'application du dernier de ces contrats, à en remettre en cause les stipulations."
Le Tribunal n'a retenu aucun des arguments invoqués par le requérant pour le convaincre que cette tardiveté ne saurait lui être opposée.
Mots-clés
Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Forclusion; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Courte durée; CCPPNU; Participation; Participation exclue; Validation de service; Droits à pension; Date; Demande d'une partie; Fonctionnaire
Considérant 10
Extrait:
Le Tribunal ne méconnaît pas que la situation d’isolement dans laquelle se trouvait l’Iraq pendant la période considérée, du fait de l’embargo international auquel ce pays a été soumis et des guerres qui s’y sont déroulées, ait pu entraîner, pour l’intéressé, des difficultés d’accès à l’information sur le droit applicable au sein de l’Organisation.
Mots-clés
Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles
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