Jugement n° 2910
Décision
1. La décision du Directeur général du 30 mai 2008 est annulée dans la mesure où elle rejetait la demande de dommages intérêts pour le tort moral causé par l'inobservation des procédures appropriées et la demande de remboursement des frais de procédure interne.
2. L'AIEA versera à la requérante des dommages intérêts pour tort moral d'un montant de 10 000 euros.
3. Elle lui versera également 3 000 euros à titre de dépens pour la présente procédure et la procédure de recours interne.
4. Le surplus des conclusions est rejeté.
Considérant 13
Extrait:
"La requérante avait droit à ce que sa plainte soit traitée en conformité avec la politique et les procédures prévues [par les] Statut et Règlement du personnel. Que l'Agence ne l'ait pas fait constitue non seulement une violation de ses propres politiques et règles mais aussi une violation de son devoir de sollicitude envers la requérante. Dans son jugement 2636, le Tribunal a relevé que ce devoir comporte l'obligation de veiller à ce que les allégations de harcèlement «fasse[nt] rapidement l'objet d'une enquête en bonne et due forme». L'Agence essaie de s'exonérer de sa responsabilité pour le délai écoulé [jusqu'au moment où la requérante] s'est enquise de la suite donnée à sa demande d'enquête. Toutefois, c'était à l'Agence et non à la requérante de veiller à ce que la question fasse rapidement l'objet d'une enquête en bonne et due forme. De plus, même si des voies de règlement amiable doivent être explorées, il importe que les faits soient rapidement établis pour éviter des retards risquant de compromettre l'enquête."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2636
Mots-clés
Retard; Enquête; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Enquête
| 
