Jugement n° 2935
Décision
1. La décision attaquée est annulée dans la mesure indiquée au considérant 9 du jugement.
2. L'OEB versera à la requérante une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel subi par celle ci.
3. Elle lui versera également une indemnité pour tort moral de 10 000 euros, en sus de la somme de 5 000 euros déjà accordée à ce titre.
4. L'OEB versera en outre à l'intéressée la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
5. Les autres conclusions de la requête sont rejetées.
Considérant 5
Extrait:
"La requérante demande que des dommages-intérêts punitifs lui soient alloués. Cette conclusion peut être sommairement écartée dans la mesure où elle revient à demander au Tribunal de sanctionner de façon exemplaire le comportement de la défenderesse en lui faisant obligation de payer une indemnité supérieure au dommage matériel et moral que la requérante a effectivement subi. Une telle prétention ne peut être accueillie que dans des circonstances exceptionnelles, notamment en présence d'un comportement violant grossièrement l'obligation d'agir de bonne foi."
Mots-clés
Bonne foi; Violation; Réparation; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 8
Extrait:
"[I]l est dans l'intérêt commun des candidats et des organisations internationales que les procédures de nomination soient conduites avec diligence. [En l'espèce, la] durée, extraordinairement longue [- quatre ans -], n'était justifiée par aucune circonstance particulière."
Mots-clés
Retard; Obligations de l'organisation; Concours; Candidat
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