Jugement n° 3011

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 06.07.2011
• Original: English
• Juges: Gaudron, Barbagallo, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. Les décisions du 15 mai 2009 et du 19 juin 2007 sont annulées et tous les documents et lettres s'y rapportant qui sont contestés seront retirés du dossier individuel du requérant.
2. La FAO versera au requérant des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 20000 dollars des Etats-Unis.
3. Elle lui versera également 2000 dollars à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 6

Extrait:

[I]l n’est manifestement pas dans [l]a compétence [du Tribunal] d’ordonner à une organisation de présenter des excuses comme l’a demandé le requérant (voir les jugements 968, 1591 et 2605).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 968, 1591, 2605

Mots-clés

Compétence du Tribunal