Jugement n° 3088

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 08.02.2012
• Original: French
• Juges: Ba, Rouiller, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L'OEB versera à la requérante une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
3. Elle lui versera également la somme de 1 000 euros à titre de dépens.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Représentant du personnel