Jugement n° 3094
Décision
1. Les sixième, septième, huitième, neuvième, douzième, treizième, quinzième, seizième et dix-septième requêtes sont rejetées comme étant irrecevables.
2. La onzième requête est rejetée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Chose jugée; Requête rejetée
Considérant 16
Extrait:
Dans un souci d’exhaustivité, le Tribunal fait observer ce qui suit. C’est à tort également que la requérante prétend qu’elle a le droit de participer à l’enquête et que les garanties d’une procédure régulière lui donnent le droit d’être informée de l’avancement de l’enquête.
Mots-clés
Droit à l'information; Enquête
|
