Jugement n° 3133
Décision
La requête est rejetée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Classement de poste; Age de retraite; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Comme la requérante n'a pas apporté la preuve que la décision de classement de son poste était entachée d'un des vices susceptibles de lui valoir la censure du Tribunal (à savoir qu'elle émanait d'un organe incompétent, qu'elle violait une règle de forme ou de procédure, qu'elle reposait sur une erreur de fait ou de droit ou encore que des éléments essentiels n'avaient pas été pris en considération, ou que des conclusions manifestement erronées avaient été tirées des pièces du dossier, etc.), il n'y a aucune raison pour que le Tribunal juge cette décision illégale.
Mots-clés
Classement de poste
Considérant 7
Extrait:
[La requérante] a accepté [l']offre de nouveau contrat (en fait l'idée venait d'elle) en émettant toutefois une réserve: elle n'était pas d'accord avec le classement du poste. Cette réserve indiquait seulement que la requérante était prête à contester le classement par les voies de recours interne qui lui étaient ouvertes, mais en aucune manière elle n'invalidait le contrat lui-même.
Mots-clés
Réserve à un contrat
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