Jugement n° 3183

• Organisation: Organisation internationale de métrologie légale (OIML)
• Date: 06.02.2013
• Original: French
• Juges: Ba, Rouiller, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La requête est rejetée.
2. La demande reconventionnelle de l'OIML est également rejetée.

Synthèse

La requérante conteste sans succès le non-renouvellement de son contrat suite à la suppression de son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée