Jugement n° 3187
Décision
1. La requête ainsi que la demande reconventionnelle de l'OMPI sont rejetées.
2. Il appartiendra à la requérante, si elle l'estime utile, de contester la décision qui lui a été notifiée par un mémorandum daté du 30 août 2010, comme il est dit au considérant 3 du jugement.
Synthèse
La requérante, qui a demandé l'ouverture d'une enquête sur des tentatives d'intrusion dans son ordinateur, n'a pas épuisé les voies de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Obligation d'information; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée
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