Jugement n° 3211

• Organisation: Organisation internationale pour les migrations (OIM)
• Date: 04.07.2013
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Moore
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants, qui contestent le non-paiement rétroactif de leurs primes de voyage sous forme de sommes forfaitaires, n'ont pas épuisé les voies de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Frais de voyage; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée