Jugement n° 3273
Décision
La requête est rejetée dans son intégralité.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de placer son poste dans un certain groupe de grades suite à une procédure d'évaluation qu’il considère imparfaite.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Classement de poste; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
"Il est de jurisprudence constante qu’un exercice d’évaluation ou de classement repose sur le jugement technique des personnes préparées à cette tâche par leur formation et leur expérience. Un tel exercice ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité. Le Tribunal ne saurait, en particulier, substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation."
Mots-clés
Décision; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites
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