Jugement n° 3280
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante demande l'organisation de l'exercice de promotion 2010, qui aurait été annulé pour des raisons budgétaires.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Promotion personnelle; Pouvoir d'appréciation; Condition; Droit; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
La requérante conteste la décision d'Eurocontrol de ne pas organiser d'exercice de promotion pour 2010.
"La qualité pour contester le refus d'ouvrir cet exercice ne saurait dépendre de l'issue possible de celui-ci."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Promotion
Considérant 7
Extrait:
La requérante conteste la décision d'Eurocontrol de ne pas organiser d'exercice de promotion pour 2010.
"Discutable en principe, le report général d’un exercice de promotion ne saurait cependant être absolument exclu lorsque la situation financière d[e l'Organisation] l’impose dans des circonstances exceptionnelles. Les explications fournies par [cette dernière], dont le Tribunal de céans ne saurait mettre en doute la vraisemblance, montrent que de telles circonstances étaient réalisées en l’espèce."
Mots-clés
Promotion; Intérêt de l'organisation; Condition
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