Jugement n° 3292
Décision
La requête ainsi que les conclusions reconventionnelles du CDE sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder d'indemnité de réinstallation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Demande reconventionnelle; Interprétation; Indemnité de rapatriement; Refus; Requête rejetée
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