Jugement n° 3359
Décision
1. La CPI prendra les mesures nécessaires pour que le mémorandum de la Présidence en date du 5 octobre 2010 soit de nouveau soumis à l’Assemblée des États parties comme indiqué au considérant 30.
2. La CPI versera à chacun des requérants 1 000 euros au titre des dépens.
3. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Synthèse
Les requérants, anciens juges de la CPI, contestent la décision implicite de l’Assemblée des Etats parties de ne pas déterminer quel était le régime qui leur était applicable en matière de pensions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Pension
Considérant 13
Extrait:
"Le Tribunal rejette l’argument des requérants selon lequel ils auraient qualité pour agir en vertu du Règlement du personnel de la Cour. Il n’est pas contesté que les juges sont des «fonctionnaires» (officials) de la CPI, ainsi qu’il resort des dispositions de l’Accord de siège. Toutefois, la définition générale du terme «fonctionnaires» (officials) ne va pas dans le sens de la position défendue par les requérants concernant le Règlement du personnel."
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut et Règlement du personnel; Fonctionnaire
Considérants 16 et 17
Extrait:
"la CPI ne conteste pas que les requérants sont des fonctionnaires de la Cour et qu’elle a reconnu la competence du Tribunal. Elle fait néanmoins valoir que la règle 11.2 du Règlement du personnel réserve l’accès au Tribunal aux membres du personnel et que les requérants n’ont, par conséquent, pas qualité pour agir en l’espèce.
L’argument de la CPI revient à considérer que les juges ne disposent d’aucun moyen de recours en cas de violation alléguée de leurs conditions d’emploi. Cet argument doit être rejeté. Les requérants sont des fonctionnaires (officials) et leurs droits ne sont pas limités par le Règlement du personnel. Leur droit de saisir le Tribunal est établi par le Statut du Tribunal lui-même."
Mots-clés
Qualité pour agir; Fonctionnaire
Considérant 19
Extrait:
"Il est clair que le droit à pension fait partie des conditions d’emploi et entre donc dans la compétence du Tribunal."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Droits à pension
Considérant 29
Extrait:
"Comme l’ont indiqué les requérants dans leurs écritures, les garanties fondamentales du type de celle offerte par l’article 49 sont courantes dans les États démocratiques, dotés d’une justice indépendante. Elles ont pour objectif de préserver et de protéger l’indépendance des juges et non pas de bénéficier aux juges à titre individuel, bien qu’elles puissant avoir cet effet."
Mots-clés
Indépendance
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