Jugement n° 3437
Décision
1. La décision du Directeur du CTA du 5 octobre 2011 et celle du 15 juin 2011 portant résiliation de l’engagement du requérant sont annulées.
2. Le requérant sera, dans toute la mesure du possible, réintégré au sein du Centre, à compter du 14 mars 2012, avec toutes conséquences de droit.
3. Si le Centre estime une telle réintégration impossible, il versera au requérant des dommages-intérêts pour préjudice matériel calculés comme il est dit au considérant 12.
4. Le Centre versera au requérant, en toute hypothèse, une indemnité pour tort moral de 5 000 euros.
5. Il lui versera également la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
6. Le surplus des conclusions du requérant ainsi que les conclusions reconventionnelles du Centre sont rejetés.
Synthèse
Le requérant attaque avec succès la décision de résiliation de son contrat suite à la restructuration du CTA.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Suppression de poste; Réorganisation; Licenciement
Considérant 9
Extrait:
"En confiant [...] à une entité extérieure au Centre, sans aucune base réglementaire, une mission qui amenait celle-ci à s’immiscer dans l’évaluation des aptitudes des agents à occuper les postes disponibles, le Centre a mis en place un système d’évaluation parallèle à celui officiellement en vigueur, qui, de surcroît, n’offrait pas aux agents les garanties que comporte ce dernier."
Mots-clés
Aptitude professionnelle; Evaluation
Considérants 11-12
Extrait:
"Eu égard notamment à la nature et à la durée de l’engagement dont bénéficiait le requérant, il y a dès lors lieu, pour le Tribunal, d’ordonner au CTA de réintégrer celui-ci, dans toute la mesure du possible, au sein du Centre à compter de la date d’effet de son licenciement [...] avec toutes conséquences de droit.
Cependant, si le CTA estimait, au regard de l’état de ses effectifs et de ses disponibilités budgétaires, qu’il ne pouvait effectivement procéder à une telle réintégration, il lui appartiendrait de verser au requérant des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi par celui-ci du fait de l’éviction illégale de son emploi. À cet égard, l’intéressé n’est certes pas fondé à prétendre au paiement de l’intégralité des émoluments qu’il aurait perçus jusqu’à l’âge de la retraite, dès lors que son contrat, alors même qu’il était conclu pour une durée indéterminée, ne lui garantissait pas un engagement au service du Centre jusqu’à la fin de sa carrière, compte tenu des aléas inhérents aux conditions de fonctionnement de celui-ci. Mais il y a lieu de condamner le CTA à verser au requérant l’équivalent des traitements et indemnités de toute nature dont il aurait bénéficié si l’exécution de son contrat s’était poursuivie pendant une durée de cinq ans [...], déduction faite du montant des indemnités qui lui ont été versées lors de son licenciement et des éventuelles rémunérations qu’il aurait perçues pendant cette période. Le Centre devra également verser à l’intéressé l’équivalent des cotisations au titre de l’acquisition de droits à pension et de l’affiliation à des régimes de prévoyance ou de couverture sociale qu’il aurait dû prendre en charge pendant la même période."
Mots-clés
Réintégration; Durée indéterminée
Considérant 5
Extrait:
La jurisprudence du Tribunal admet bien entendu que les organisations internationales puissent, en vue d’obtenir une plus grande efficacité ou de réaliser des économies budgétaires, procéder à des restructurations entraînant des redéfinitions de postes et des réductions d’effectifs (voir, par exemple, les jugements 2156, au considérant 8, ou 2510, au considérant 10). Mais les décisions individuelles prises dans le cadre de telles restructurations n’en doivent pas moins respecter, dans chaque cas, l’ensemble des règles juridiques applicables et, en particulier, les droits fondamentaux des agents concernés (voir, par exemple, les jugements 1614, au considérant 3, 2907, au considérant 13, ou 3169, au considérant 7).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1614, 2156, 2510, 2907, 3169
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Réorganisation
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