Search judgments
by word
by judgment n°
Advanced search in Triblex: case-law database
La requête est rejetée.
Le requérant cherche à obtenir son affiliation au régime de pension du LEBM avec effet rétroactif à la date à laquelle il y a pris ses fonctions.
Absence de décision définitive; Saisine directe du Tribunal; Droits à pension; Requête rejetée