Jugement n° 3539
Décision
1. La décision du Président de l’Office du 18 mai 2011 ainsi que ses décisions antérieures du 3 juillet 2008 et du 3 avril 2009 sont annulées. 2. Les demandes d’allocation de garde d’enfants formulées par le requérant sont renvoyées à l’OEB pour réexamen conformément au considérant 12. 3. L’OEB versera au requérant 500 euros à titre de dommages intérêts pour tort moral. 4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de l’OEB de rejeter ses demandes d’allocation de garde d’enfants.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Indemnité; Charges pour l'enfant
Considérant 12
Extrait:
Il n'appartient pas au Tribunal de décider si une structure spécifique doit être reconnue aux fins de l'allocation de garde d'enfants prévue dans le Statut des fonctionnaires. En conséquence, l'affaire sera renvoyée à l'OEB afin que les demandes d'allocation de garde d'enfants que le requérant avait formulées soient réexaminées. Avant toute décision, les critères ou le cadre sur la base desquels ses demandes seront examinées devront être communiqués au requérant qui devra se voir accorder des conditions raisonnables pour produire toute pièce à l'appui de ses demandes.
Mots-clés
Renvoi à l'organisation
Considérant 8
Extrait:
Lorsque, comme dans le cas d’espèce, plusieurs interprétations d’une même disposition sont possibles, l’interprétation favorisant une application plus large en faveur des fonctionnaires doit être retenue au détriment de celle favorisant une application restrictive qui pourrait priver les fonctionnaires d’un avantage.
Mots-clés
Interpretation des règles
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