Jugement n° 359
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'Organisation versera au requérant une indemnité fixée au montant du traitement qu'il aurait reçu pendant une année.
3. Les dépens du requérant, arrêtés à 15.000 francs français, sont mis à la charge de l'Organisation.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 6
Extrait:
Les prétentions en dommages-intérêts du requérant sont exagérées. Depuis qu'il avait été informé qu'une prolongation de contrat était un "ultime essai", "il ne pouvait ignorer que sa situation au sein de l'organisation était précaire [...] la brièveté des prolongations de contrat [...] devait lui faire comprendre qu'il risquait de perdre son poste dans l'espace de quelques mois et qu'en conséquence il eut agi raisonnablement en recherchant une occupation en dehors de l'organisation."
Mots-clés
Montant; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Contrats successifs; Non-renouvellement de contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 6
Extrait:
La réintégration sollicitée est inopportune. "Il ne résulte pas du dossier qu'actuellement l'organisation pourrait employer utilement le requérant dans une fonction disponible [...] une indemnité représentant une année de salaire est de nature à réparer le préjudice dont le requeéant peut exiger la réparation." [17 ans de service; non-renouvellement du contrat entaché d'abus de pouvoir].
Mots-clés
Montant; Annulation de la décision; Dommages-intérêts; Contrat; Réintégration; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat
Considérant 5
Extrait:
"[A]u regard des pièces du dossier, les conditions dans lesquelles les rapports de service du requérant ont pris fin impliquent un abus de pouvoir" [absence de description de poste, défaut d'avis circonstanciés sur ses activités, d'où soit omission de faits essentiels, soit déductions manifestement inexactes, d'où annulation de la décision].
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Description de poste; Rapport d'appréciation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Omission; Abus de pouvoir
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