Jugement n° 3645
Décision
La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle de l’OMPI.
Synthèse
La requérante, ancienne fonctionnaire de l’OMPI, conteste le rejet de sa demande en vue de l’ouverture d’une enquête sur des fautes qui auraient été commises par le Directeur général.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Intérêt à agir; Requête rejetée
Considérant 13
Extrait:
La requête ne démontrant pas l’existence d’un intérêt à agir, elle ne satisfait pas à l’exigence de l’article II, paragraphe 5, du Statut.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article II, paragraphe 5, du Statut
Mots-clés
Intérêt à agir
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