Jugement n° 3661
Décision
1. La décision du 16 juillet 2013 est annulée. 2. Eurocontrol versera à la requérante, à titre de complément d’indemnité transitoire, les sommes calculées et assorties d’intérêts comme il est dit au considérant 8. 3. L’Organisation éditera et adressera à la requérante de nouvelles feuilles de paie incluant l’indemnité ATFCM. 4. L’Organisation versera à la requérante la somme de 3 000 euros à titre de dépens.
Synthèse
La requérante conteste le montant de l’indemnité transitoire qui lui a été versée par suite de son admission au bénéfice du régime de cessation anticipée des fonctions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Contrainte
Considérant 3
Extrait:
Compte tenu des graves inconvénients qu’aurait présentés pour la requérante, en l’espèce, le fait de renoncer à être admise au bénéfice de l’ETS, celle-ci ne peut être regardée comme ayant librement consenti à signer le mémorandum du 13 octobre 2010 précité. L’intéressée est donc fondée à soutenir que c’est sous la contrainte qu’elle a pris l’engagement, vis-à-vis d’Eurocontrol, d’accepter que l’indemnité ATFCM ne soit pas prise en compte dans le calcul de son indemnité transitoire et de renoncer à contester devant le Tribunal cette mesure. Dès lors, le Tribunal ne prendra pas en considération cet engagement, qu’il y a lieu de tenir pour nul et non avenu, sans qu’il soit même nécessaire de s’interroger sur la licéité de la demande faite à l’intéressée d’y souscrire au regard du devoir incombant à l’Organisation de respecter, en application du principe tu patere legem quam ipse fecisti, les textes définissant le régime statutaire de ses fonctionnaires qu’elle a elle-même edictés.
Mots-clés
Patere legem; Contrainte
Considérant 5
Extrait:
La circonstance qu’un État membre ait fait part à l’Organisation de son désaccord avec ces dispositions ne saurait faire obstacle à leur application. Dès lors que cette opposition n’avait pas induit de modification de celles-ci, l’Organisation ne pouvait en effet en tirer aucune conséquence juridique.
Mots-clés
Droit applicable
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