Jugement n° 372
Décision
LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Considérant 4
Extrait:
"Un droit est acquis lorsque son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Le caractère acquis d'un droit résulte soit d'une disposition statutaire ou réglementaire dont l'importance était de nature à déterminer un candidat fonctionnaire à entrer au service d'une organisation, soit d'une clause prévue expressément ou implicitement par le contrat d'engagement d'un agent et considérée par les parties comme intangible."
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Définition
Considérant 2
Extrait:
L'organisation fait valoir que les immunités et privilèges accordés aux agents par les accords de siège ne le sont pas à titre personnel. Ils ont été conférés dans l'intérêt des organisations qui auraient seules le droit d'en exiger le maintien. Les rapports entre une organisation internationale et un État échappent à la compétence du Tribunal. "En réalité, la question soulevée ne relève pas de la compétence. Il s'agit de décider si le requérant a droit ou non au maintien de certains privilèges. Or c'est un problème de fond, qui doit être traité comme tel."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Accord de siège; Privilèges et immunités; Intérêt de l'organisation; But
Considérants 5-6
Extrait:
Les privilèges en cause ressortent de l'accord de siège et ont été expressément conférés dans l'intérêt de l'organisation. "Dès lors, dans les termes où ils étaient octroyés [...], les privilèges invoqués par le requérant ne constituaient pas un droit en sa faveur; ils n'étaient donc pas de nature à le déterminer à s'engager". Par ailleurs, une garantie expresse fait défaut dans son contrat; "les fonctionnaires recrutés devaient [...] se rendre compte que les faveurs consenties dépendaient" d'un accord avec un État qui pouvait le modifier en tout temps.
Mots-clés
Droit acquis; Etat membre; Accord de siège; Instrument international; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Privilèges et immunités; Intérêt de l'organisation
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