Jugement n° 3744
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de la FAO de mettre fin à son engagement pour raisons de santé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Licenciement; Raisons de santé; Requête rejetée; Résiliation d'engagement pour raisons de santé
Considérant 8
Extrait:
Ces dispositions sont claires et sans ambiguïté, et il convient de les interpréter comme telles, conformément à ce qui est dit par exemple dans le jugement 1456, à savoir que «[l]e Tribunal ne peut pas agir autrement, pour l’interprétation des textes qui sont à l’origine du litige, qu’en considérant de manière objective, conformément à la méthode acceptée en droit international, leur texte, leur contexte, leur objet et leur but» (voir le jugement 1456, au considérant 16).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1456
Mots-clés
Interprétation
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