Jugement n° 376
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"[I]l échet pour le Tribunal [...] d'adopter l'avis unanime de la Commission médicale, composée de trois médecins particulièrement qualifiés [...]." L'organisation n'a pu trouver de poste qui, d'après les médecins, aurait convenu. La requérante n'était pas une fonctionnaire irréprochable, mais l'impossibilité de lui trouver un poste convenable "s'explique essentiellement par le caractère très technique de [ses] fonctions et par le petit nombre d'emplois qui, par suite, pouvaient lui être utilement proposés". Il a été mis fin régulièrement à l'engagement de la requérante.
Mots-clés
Licenciement; Services insatisfaisants; Raisons de santé; Commission médicale; Avis médical; Résiliation d'engagement pour raisons de santé
|
