Jugement n° 379
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Le requérant demande une indemnité pour des pièces manquantes. Le Tribunal, sans se prononcer sur la recevabilité, ni sur les fautes éventuelles de l'organisation, constate que "le requérant n'a subi du fait de [l'organisation] aucun préjudice matériel ou moral de nature à lui donner droit à une indemnité; ainsi, en tout état de cause, la requête ne peut être que rejetée."
Mots-clés
Absence de préjudice; Requérant; Production des preuves; Dossier personnel; Demande d'une partie
|
