Jugement n° 390
Décision
LA REQUETE EST IRRECEVABLE ET ELLE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
La lettre a été délivrée par porteur à la résidence du requérant, qui ne conteste pas qu'elle ait été acceptée à son domicile et n'explique pas ce qui a pu en advenir par la suite. "Il est admis que le requérant a reçu ce pli; il n'y a pas répondu en niant qu'il ait reçu le mémorandum. Cela étant, le Tribunal constate que la décision a été notifiée au requérant le 13/01 et que, par conséquent, la requête n'a pas été introduite en temps utile."
Mots-clés
Requête; Décision; Délai; Date de notification; Forclusion; Preuve
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