Jugement n° 406
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Dans les circonstances de l'espèce, il était naturel que l'engagement ne soit pas renouvelé. Dans sa documentation, le requérant ne produit aucune preuve de préjugé ou d'illégalité. "Peu importe [que les pièces] soient ou non de nature à donner au requérant droit à réparation en cas l'inexécution du contrat. En ce qui concerne une requête dirigée contre un non-renouvellement d'engagement, elles ont pour seul effet de démontrer que la relation entre les parties était telle qu'il était inconcevable que l'organisation estimât dans son intérêt de la maintenir."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Intérêt de l'organisation
Considérant
Extrait:
Une disposition envisage la possibilité d'une prolongation du contrat et l'expert qui a prêté continument "des services qui demeurent nécessaires à la lumière des circonstances est en droit d'escompter [qu'on] prendra une décision impartiale dans l'intérêt de l'organisation. Cela ne signifie pas que l'organisation soit tenue de justifier un non-renouvellement comme s'il y avait atteinte à un droit contractuel."
Mots-clés
Personnel de projet; Obligations de l'organisation; Espoir légitime; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Intérêt de l'organisation
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