Jugement n° 4080
Décision
1. Eurocontrol versera au requérant une indemnité de 10 000 euros pour tort moral.
2. Elle lui versera également la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant reproche à l’Organisation d’avoir manqué de sollicitude à son égard à la suite d’un accident du travail, impliquant un sous-traitant, ayant entraîné des procédures judiciaires au plan national.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Accident professionnel; Devoir de sollicitude
Considérant 3
Extrait:
Selon sa jurisprudence, le Tribunal considère qu’une délégation de signature revêt, dans une organisation internationale, un caractère institutionnel et non personnel. Elle continue donc à déployer ses effets après que le délégant eut quitté son poste et jusqu’au moment où l’un de ses successeurs décide de la révoquer (voir le jugement 3730, au considérant 1). Dans la mesure où la décision portant délégation de signature [...] du 1er février 2009 n’avait pas été abrogée par le nouveau Directeur général, la décision signée le 28 janvier 2015 sur son fondement par le directeur principal des ressources est régulière.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3730
Mots-clés
Délégation de pouvoir
Considérant 8
Extrait:
S’agissant [...] de la communication du rapport d’audit interne, le Tribunal relève que, si ce rapport a finalement bien été transmis au requérant le 18 novembre 2015, après que le Directeur général eut décidé, le 3 novembre 2015, d’ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre, il appartenait cependant à l’Organisation, en vertu de son devoir de sollicitude à l’égard de ses fonctionnaires, de le communiquer à l’intéressé à l’époque où des poursuites pénales à son encontre étaient envisagées par l’Auditorat du travail belge. En effet, il ressort de l’examen d’un extrait du projet de rapport d’audit interne versé au dossier que ce rapport était susceptible de contenir des informations dont le requérant aurait utilement pu faire état pour nourrir sa défense dans le cadre de ces poursuites.
Mots-clés
Production des preuves; Enquête; Obligation d'information; Devoir de sollicitude; Enquête
Considérant 8
Extrait:
[L]e Tribunal ne peut que s’étonner vivement de constater que le requérant ait été invité à signer deux propositions de transaction lui réclamant des sommes d’argent en contrepartie de la renonciation à des poursuites disciplinaires et de l’obtention d’une protection contre des poursuites pénales éventuelles. Un tel procédé est inadmissible.
Mots-clés
Règlement du litige; Procédure disciplinaire
Considérant 8
Extrait:
[I]l n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée en tant qu’elle refusait la communication du rapport d’audit interne dès lors que celle-ci a été faite ultérieurement, ce qui a rendu sans objet les conclusions du requérant sur ce point[.]
Mots-clés
Production des preuves; Demande sans objet
Considérant 11
Extrait:
La demande présentée par le requérant en vue de la communication de «tous les éléments et rapports relatifs à l’accident de M. [C.]» tend, eu égard à sa formulation exagérément large et imprécise, à une recherche indéterminée de preuves. Le Tribunal a maintes fois affirmé qu’il ne saurait ordonner la communication de documents sur la base d’une demande de ce type (voir, par exemple, les jugements 2497, au considérant 15, et 3486, au considérant 2). La demande du requérant ne pourra donc qu’être rejetée.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2497, 3486
Mots-clés
Production des preuves; Prospection à l'aveugle
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