Jugement n° 425
Décision
1. LE REFUS DE CLASSER LES REQUERANTS AU GRADE B.3 EST ANNULE.
2. LES REQUERANTS BENEFICIERONT DE CE GRADE A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DESCRIPTION DE POSTE NO 3323.
3. LES REQUERANTS ONT DROIT CHACUN A UNE INDEMNITE DE 100 FLORINS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 4
Extrait:
Toute autorité est astreinte à observer, pendant leur validité, les règles qu'elle a établies elle-même. Les descriptions d'emploi ont un caractère obligatoire pour l'organisation aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées.
Mots-clés
Principe général; Patere legem; Description de poste
Considérants 4 et 6
Extrait:
Le Tribunal a décidé que les requérants ont le droit d'être classés au grade supérieur prévu par une description de poste donnée et qui correspond à leurs attributions réelles. Ces descriptions, provisoires, sont obligatoires pour l'organisation, tant qu'elles n'ont pas été modifiées. L'organisation peut revoir les descriptions pour reclasser les requérants dans leur grade actuel. "Une telle décision ne porterait pas atteinte aux droits acquis des requérants, qui ne sauraient compter sur le maintien de la situation issue du présent jugement."
Mots-clés
Droit acquis; Obligations de l'organisation; Modification des règles; Classement de poste; Grade; Description de poste
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