Jugement n° 4294

• Organisation: Cour pénale internationale (CPI)
• Date: 24.07.2020
• Original: English
• Juges: Hansen, Barbagallo, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Le recours en exécution est rejeté.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3905.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en exécution; Requête rejetée

Considérant 10

Extrait:

[L]a demande de jonction du présent recours en exécution et de la deuxième requête formée par le requérant devant le Tribunal [...], que l’intéressé réitère et que la CPI formule également, est rejetée dès lors que le recours en exécution et la deuxième requête ne soulèvent pas les mêmes questions de fait et de droit.

Mots-clés

Jonction