Jugement n° 432

• Organisation: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
• Date: 11.12.1980
• Original: French
• Juges: Grisel, Devlin, Armbruster
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

Le Tribunal considère l'avis médical comme étant la décision déterminante. La motivation de l'avis est claire et précise. Le mot "décisions" figure dans le texte. Requête irrecevable car hors délai.

Mots-clés

Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Délai; Date de notification; Forclusion; Avis médical