Jugement n° 4333
Décision
1. La décision attaquée est annulée en tant qu’elle a confirmé que la date effective d’entrée en fonction de la requérante au titre de son contrat de durée déterminée était le 15 janvier 2016.
2. La FAO versera à la requérante son traitement et toutes les prestations connexes qui lui sont dues pour la période comprise entre le 1er janvier et 14 janvier 2016.
3. Aux fins de l’avancement d’échelon dans le grade de la requérante, la FAO prendra en considération la date du 1er janvier 2016 comme étant la date d’entrée en fonction au titre d’un contrat de durée déterminée.
4. La FAO versera à la requérante la somme de 1 500 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la date effective de son entrée en fonction au titre d’un contrat de durée déterminée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Contrat; Entrée en fonctions
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