Jugement n° 443
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Motifs de révision irrecevables: erreur de droit, fausse appréciation des faits, omission d'administrer des preuves, omission de statuer sur certains arguments, appréciation d'une preuve.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 325
Mots-clés
Recours en révision; Motif irrecevable
Résumé
Extrait:
Le requérant reproche au Tribunal d'avoir omis de prendre en considération une ligne d'une pièce du dossier. Il critique ainsi l'appréciation d'une preuve, qui n'est pas un motif de révision recevable.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 325
Mots-clés
Recours en révision; Motif irrecevable; Appréciation des preuves
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