Jugement n° 4446
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante attaque la décision du Département des ressources humaines de classer sa plainte faisant état de «[p]réoccupations aboutissant à [s]a décision de ne pas renouveler [s]on contrat» et de brimades.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
La requérante sollicite la tenue d’un débat oral. En vertu de l’article V de son Statut, «[l]e Tribunal peut, s’il en décide ainsi, accepter ou refuser d’organiser une procédure orale, y compris à la demande d’une des parties». En l’espèce, le Tribunal estime que les écritures sont suffisantes pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause et qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner la tenue d’un tel débat.
Mots-clés
Débat oral
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