Jugement n° 4469
Décision
1. La décision du Directeur général d’Eurocontrol du 22 mars 2018, ainsi que celle de la chef du service chargé des rémunérations du 1er mars 2017, sont annulées.
2. Eurocontrol procédera au remboursement au requérant de la somme de 5 558,83 euros qui avait été retenue sur la rémunération de celui-ci en application des décisions annulées dans le jugement.
3. L’Organisation versera à l’intéressé la somme de 4 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de procéder au recouvrement de diverses sommes qui lui auraient été indûment versées.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Répétition de l'indu
Considérant 4
Extrait:
[P]ar dérogation au principe général du droit selon lequel toute somme versée par erreur peut normalement donner lieu à répétition, sous réserve des règles de prescription (voir, par exemple, le jugement 4139, au considérant 14, et la jurisprudence citée), une telle répétition n’est possible, en cas de perception d’une somme indue par un membre du personnel d’Eurocontrol, que si se trouve vérifiée l’une des deux conditions qui y sont énoncées, à savoir la connaissance par le fonctionnaire concerné de l’irrégularité du versement ou le caractère absolument évident de celle-ci.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4139
Mots-clés
Principe général; Répétition de l'indu
Considérant 15
Extrait:
Le requérant sollicite l’attribution d’une indemnité visant à réparer le préjudice moral que lui aurait causé la décision attaquée. Mais il ne fournit aucune justification précise de l’existence d’un tel préjudice et, eu égard à la nature de la décision en cause, dont les effets sont d’ordre exclusivement pécuniaire, le Tribunal estime que le remboursement des retenues opérées sur la rémunération de l’intéressé suffit à indemniser ce dernier, en l’espèce, de l’intégralité du tort qui lui a été occasionné par celle-ci.
Mots-clés
Tort moral
Considérant 5
Extrait:
Admettre [que le requérant] se serait en fait aperçu de l’erreur de calcul de sa rémunération conduirait au demeurant nécessairement à mettre en doute sa bonne foi, car il lui eût alors bien sûr appartenu de signaler celle-ci aux services d’Eurocontrol. Or, le Tribunal estime que cette bonne foi se trouve corroborée par le fait que c’est à la suite d’une démarche entreprise par l’intéressé lui-même, qui s’était étonné auprès de l’administration, […], de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire lors de son avancement effectif au deuxième échelon de son grade, que l’Organisation a été amenée à détecter l’erreur commise en 2015. On voit mal, en effet, si le requérant avait eu conscience de percevoir déjà, dans les faits, la rémunération afférente à l’échelon en question depuis cette époque, pourquoi il aurait estimé devoir agir de la sorte.
Mots-clés
Bonne foi; Répétition de l'indu
Considérant 6
Extrait:
La question centrale du litige est dès lors de savoir si, comme le soutient l’Organisation en se référant à la condition alternative prévue à l’article 87 [...], l’irrégularité du versement du trop-perçu litigieux était «si évidente que le requérant ne pouvait manquer d’en avoir connaissance».
À cet égard, il importe de préciser que le Tribunal, qui a déjà été amené à se prononcer sur l’interprétation qu’il convenait de retenir de la condition ainsi énoncée, a alors considéré que celle-ci devait être regardée comme remplie «si l’erreur affectant le montant des [sommes versées] était assez évidente pour qu’elle ne puisse raisonnablement échapper, indépendamment d’une évaluation précise de sa portée et de l’identification de ses causes, à l’attention d’un [...] fonctionnaire normalement diligent dans la gestion de ses affaires personnelles» (voir le jugement 3201, au considérant 14, in fine). C’est à l’aune de cette interprétation que sera également examinée l’argumentation des parties dans la présente instance.
Mots-clés
Répétition de l'indu; Irrégularité; Précédent
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