Jugement n° 4496
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant se plaint d’un harcèlement moral prétendument subi, en particulier, lors de l’établissement de son certificat de fin de service.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Certificat de service; Harcèlement; Requête rejetée
Considérant 12
Extrait:
[D]ans ses écritures, le requérant demande essentiellement au Tribunal de refaire l’exercice d’analyse du Comité consultatif et de substituer sa propre évaluation des faits à celle portée sur ceux-ci par cet organe. C’est là méconnaître le rôle du Tribunal qui, dans son jugement 4344, au considérant 8, a rappelé à ce sujet :
«[...] qu’il ne lui appartient pas de réévaluer les preuves dont dispose l’organe chargé d’enquêter, qui, en sa qualité de première instance d’examen des faits, a eu l’avantage de rencontrer et d’entendre directement la plupart des personnes concernées et d’évaluer la fiabilité de leurs déclarations. C’est pour cette raison qu’il y a lieu de faire preuve de la plus grande déférence à l’égard des conclusions d’un tel organe.»
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4344
Mots-clés
Harcèlement; Rôle du Tribunal
Considérant 9
Extrait:
Dans son jugement 4167, au considérant 7, le Tribunal a écrit ce qui suit au regard de la disposition applicable d’une autre organisation qui conditionnait l’existence du harcèlement à une intention de harceler chez le prétendu harceleur:
[...]
Le Tribunal de céans n’est évidemment pas lié par la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne. Toutefois, il interprète en l’espèce de la même façon le paragraphe 3 de l’article 12bis [...] du Statut administratif, sachant que cette interprétation rejoint sa jurisprudence générale en la matière selon laquelle il n’est pas nécessaire qu’une intention de nuire soit prouvée pour qu’il y ait harcèlement moral (voir les jugements 2524, au considérant 25, 3400, au considérant 7, et 4085, au considérant 15).» [...]
En outre, dans le jugement 3250, au considérant 9, le Tribunal a rappelé que l’intention n’est pas un élément nécessairement constitutif du harcèlement.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2524, 3400, 4085, 4167
Mots-clés
Intention des parties; Harcèlement; Jurisprudence d'autres tribunaux
Considérant 10
Extrait:
Le Tribunal retient [...] que, conformément aux exigences de sa jurisprudence, telles que rappelées, par exemple, dans le jugement 3577, au considérant 10, l’organisation a traité les allégations de harcèlement soulevées par le requérant rapidement et avec efficacité.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3577
Mots-clés
Retard; Harcèlement
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