Jugement n° 4548
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante sollicite une indemnisation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de ne pas avoir été embauchée à nouveau par l’OIT.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Ancien fonctionnaire; Candidat externe; Ratione personae; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, «s’il est vrai que les anciens fonctionnaires peuvent saisir le Tribunal, le Statut de celui-ci limite sa compétence aux requêtes invoquant l’inobservation des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel applicables à l’espèce» (voir le jugement 2903, au considérant 11; voir aussi les jugements 4201, au considérant 3, et 4219, au considérant 17).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2903, 4201, 4219
Mots-clés
Intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Ancien fonctionnaire
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