Jugement n° 4581
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le montant qui lui a été versé à titre d’indemnité de licenciement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Ratione temporis; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a sollicité la tenue d’un débat oral. Toutefois, les écritures et les pièces produites par les parties sont suffisantes pour permettre au Tribunal de trancher les questions soulevées en l’espèce. En conséquence, la demande de débat oral est rejetée.
Mots-clés
Débat oral
Considérants 5-6
Extrait:
L’ICCO soutient que, dès lors que les relations entre les parties ont commencé et se sont terminées avant que l’ICCO n’ait reconnu la compétence du Tribunal, celui-ci ne serait pas compétent pour connaître de la requête. Il convient de noter que c’est le 20 août 2019 que le Directeur exécutif de l’ICCO a adressé au Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) une demande de reconnaissance de la compétence du Tribunal. Lors de sa 337e session, le Conseil d’administration du BIT a approuvé cette reconnaissance avec effet à compter du 30 octobre 2019.
En vertu de l’article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal ne peut connaître d’une requête que lorsque l’organisation internationale concernée a adressé au Directeur général du BIT une déclaration reconnaissant la compétence du Tribunal et que celle-ci a été agréée par le Conseil d’administration du BIT. Dans la mesure où l’ICCO avait reconnu la compétence du Tribunal au moment où le requérant a déposé sa requête le 10 décembre 2019, le Tribunal est compétent pour connaître de celle-ci en vertu de l’article II, paragraphe 5, de son Statut.
Mots-clés
Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Ratione temporis
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