Jugement n° 461

• Organisation: Organisation internationale du Travail (OIT)
• Date: 14.05.1981
• Original: French
• Juges: Grisel, Devlin, Armbruster
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant n'a pas observé la voie hiérarchique prévue par la disposition statutaire pertinente. D'autre part, pour qu'il y ait réclamation, il faut que l'intéressé ait manifesté son intention de contester la décision qui lui fait grief.

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Condition